La société SURVOLTAGE édite une application mobile et web (« l’Application »), qui permet d'accéder à ses données de consommation électrique, d'aider à réduire à réduire sa consommation électrique, d’aider à consommer l’électricité au meilleur moment et de soutenir le réseau électrique en participant à des efforts collectifs d'effacement de consommation lors des pics de consommation ; et d'obtenir en contrepartie différents avantages monétaires ou non monétaires.
La présente Politique de confidentialité décrit, conformément à l'article 13 du RGPD, comment les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par SURVOLTAGE lors de l’utilisation de l’Application, ainsi que les droits des Utilisateurs et les moyens de les exercer.
La présente Politique, ainsi que toute modification de celle-ci, est publiée sur l’Application et doit être acceptée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre de cette Politique, les termes suivants sont définis comme suit :
- Application : l’application mobile SURVOLTAGE ; téléchargeable sur le Terminal Mobile de l’Utilisateur;
- Compte Utilisateur : espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application, contenant ses données personnelles nécessaires à son inscription sur l’Application ;
- Contenus : documents, fichiers, informations de toute nature (textuelle, audio, audiovisuelle, image, etc), publiés par l’Utilisateur sur l’Application ;
- Données Personnelles (ou " Données ") : les données à caractère personnel de l’Utilisateur, traitées par SURVOLTAGE aux fins énoncées dans la présente Politique ;
- Données : données de toute nature, y compris les données à caractère personnel, renseignées et mises à jour par l’Utilisateur dans l’Application, ainsi que les données de consommation énergétique brutes et celles générées par le fonctionnement de l’Application ainsi que, d’une façon générale, toutes les données traitées par l’Application dans le cadre de son fonctionnement ;
- Défis: activité proposé sur l’Application afin de permettre à l’Utilisateur de réaliser des économies sur sa facture électrique et de consommer l’électricité lorsqu’elle est disponible et peu polluante. Plusieurs types de défis sont disponibles: diminution de consommation, chasse aux veilles et effacement de consommation (liste non exhaustive). Un Défi a une période: il a une date de début et une date de fin ;
- Effacement : action de la communauté des Utilisateurs pour réduire ensemble, et de façon coordonnée, leur consommation électrique pendant le créneau horaire correspondant au Pic de Consommation ; sur le plan individuel, un « Effacement » est validé par l’Utilisateur s’il atteint l’objectif décrit dans les présentes CGU ;
- Contenus : documents, fichiers, informations de toute nature (textuelle, audio, audiovisuelle, image, etc), publiés par l’Utilisateur sur l’Application ;
- Pic de Consommation : période pendant laquelle la consommation électrique globale au niveau du territoire français (ou local) atteint, ou doit atteindre un niveau élevé, susceptible de mettre en danger la sécurité du réseau et de son approvisionnement ou de produire de l'électricité avec un fort coût environnemental ;
- Service : service résultant de la mise à disposition de l’Application à l’Utilisateur, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur;
- Terminal Mobile (ou « Terminal ») : appareil de télécommunication mobile, avec accès à Internet, de type « smartphone », ou tablette, permettant le téléchargement et l’utilisation de l’Application, selon les prérequis indiqués lors du téléchargement ;
- Équipement connecté: tout équipement appairé par l’Utilisateur avec lequel SURVOLTAGE peut interagir afin de réaliser des Effacement de consommation électrique
- Utilisateur : personne physique ayant téléchargé et utilisant l’application mobile SURVOLTAGE.
- SURVOLTAGE : la société par actions simplifiées SURVOLTAGE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 921128245, dont le siège social est 93 cours Berriat 38000 GRENOBLE ;
- Site: le site web décrivant SURVOLTAGE disponible à l’adresse https://survoltage.fr
- CGU : les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application ;
2. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?
Le responsable de traitement est la société SURVOLTAGE, société par action simplifiée au capital de 12 675,01 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 921 128 245, dont le siège social est 93 cours Berriat 38000 GRENOBLE.
Toutes les demandes concernant cette Politique et le RGPD peuvent être envoyées, par courrier à son siège social, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@survoltage.fr
3. PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées, telles que définies à l’article 4 du RGPD, et objet de la présente Politique de confidentialité, sont les Utilisateurs, tels que définis à l’article I.
4.QUEL TYPE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES ?
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les données personnelles suivantes des Utilisateurs sont traitées par SURVOLTAGE. Les Données avec un astérisque * sont facultatives.
Catégories de Données
Nature des Données
Données de création de Compte
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse email.
- Liste des équipements présents dans le domicile ;
- Possession ou désir de possession d’équipement connectés dans la maison ;
Données de consommation *
- Numéro du Point de Livraison correspondant à l’identifiant unique du compteur communicant du domicile de l’Utilisateur. Également appelé “numéro de PRM” ou “numéro de PDL”. Conservation de la date à laquelle l’Utilisateur a donné son consentement libre, explicite, éclairé et univoque pour l’accès aux données de consommation listées ci-dessous ;
- Données de consommation électrique et courbe de charge au domicile de l’Utilisateur, au pas restitué par le Gestionnaire de Réseau de Distribution du compteur électrique de ce domicile, avec une granularité ne pouvant pas être plus basse que 10 minutes.
- L’historique de la consommation en kWh ;
- L’historique des relevés d’index quotidiens en kWh (par ex: Base, Heures pleines/Heures creuses, index Tempo, etc.)
- La puissance électrique contractuelle souscrite, les puissances atteintes et les éventuels dépassements ;
- Adresse postale, localisation du compteur électrique ;
- Les seuils d’alerte indiqués par l’Utilisateur afin qu’il soit notifié d’un dépassement de montant en euros de consommation journalière ou mensuelle
Données sur les Défis:
- Choix de l’utilisateur de participer à un Défi proposé par l’Application ;
- Résultats obtenus durant la période du Défi: diminution de la consommation électrique, effacements réalisés, etc. Ces résultats sont obtenus par le traitement des données de consommation afin de les comparer avec l’objectif du Défi (pourcentage de réduction de consommation par rapport à la période précédente par exemple) ;
- Récompense monétaire ou non monétaire obtenus lors de la réalisation de ce Défi en fonction des objectifs atteints ;
- Adresse postale des personnes ayant été sélectionnées par tirage au sort pour recevoir un des lots proposés dans le cadre du Défi ;
Données sur les Effacements
- Choix de participer (ou refus de participer) à un Effacement ;
- Puissances moyennes de consommation à H-2 et H+2 des Pics de Consommation ;
- Economie réalisée par l’Utilisateur à chaque Effacement auquel il participe, et validation (ou non) de l’Effacement par l’Utilisateur ;
Données sur les EWATT
- EWATT cumulés par l’Utilisateur et solde ;
- demandes de conversion (transactions) des EWATT en avantages monétaires ou non monétaires ;
Données de paiement
- IBAN du compte bancaire de l’Utilisateur ;
- Paiements effectués à l’Utilisateur ;
- Nom et prénom du titulaire du compte bancaire de l’Utilisateur ;
Activité sur l’Application
- Logs de connexion (date et heure de connexion, pages visitées) ;
- Logs d’utilisation de la plateforme (date et heure, adresse IP)
Données sur les parrainages
- Adresse email du parrain ;
- Adresse email du « parrainé » ;
- Gains en ewatt pour chaque parrainage ;
- Classement de l’Utilisateur « parrain » en Utilisateur actif (à savoir, qui a fait au moins un Effacement et a donné son consentement) ;
Données sur les Équipements Connectés
- Liste des équipements connectés appairés par l’Utilisateur à l’Application ;
- Nom de la technologie utilisée, nom de l’équipement connecté ;
- Tout jeton d’authentification nécessaire pour interagir avec l’Équipement depuis l’infrastructure supportant l’Application Survoltage ;
5. QUELLES SONT LES FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?
Nous avons décidé de dresser une liste des finalités du traitement, pour chaque type de données traitées dans le cadre du Service.
Données de création de Compte
- Accès au Service fourni par l’Application
- Identification de l’Utilisateur,
- Identification du lieu dans lequel les actions d’Effacement seront réalisées
- Envoi des avantages non monétaires, lorsqu’ils sont disponibles
- La liste des équipements présents dans le domicile permet de mieux conseiller l’Utilisateur sur sa consommation d’énergie et de dimensionner correctement la capacité d’Effacement de consommation disponible auprès du réseau de transport d’électricité ;
Données de consommation
- Avoir accès aux consommations électriques au domicile de l’Utilisateur ; en vue du calcul des Effacements, de la présentation des données de consommation auprès de l’utilisateur et de la suggestion d’actions pour faire des économies d’énergies ;
- Calcul des économies d’énergie réalisées par les Utilisateurs ;
- Etablir un profil de consommation de l’Utilisateur pour mieux cibler les demandes d’Effacement, en fonction de la nature de l’Effacement ou de son intensité ;
Données sur les Défis
- Permettre à l’Utilisateur de comprendre les impacts de ses gestes pour réduire sa consommation électrique ou réduire son empreinte carbone ;
- Motiver l’Utilisateur en lui attribuant des récompenses monétaire ou non monétaires ou des badges reflétant son niveau d’expertise dans la maîtrise de sa consommation électrique et de son impact sur l’environnement ;
- Envoyer son lot à l’Utilisateur s'il est a été tiré au sort dans le cadre d'un Défi ;
Données sur les Effacements
- Envoi de notifications à l’Utilisateur pour l’inviter à participer à un Effacement ;
- Action de l’Utilisateur (participer / ne pas participer)
- Comparer les consommations avant et après Pic de Consommation, et valider ou non l’Effacement pour l’Utilisateur
- Permettre à l’Utilisateur de comparer ses actions d’Effacement,
- Transmettre auprès du réseau de transport d’électricité et du gestionnaire de réseau de distribution les informations nécessaires à la valorisation des Effacements de consommation électrique comme prévu au chapitre VII du Code de l’Énergie (notamment à l’article L. 271-2 et aux règles adossées “NEBEF”)
Données sur EWATT
- Comptabiliser les kWh économisés en EWATT ;
- Demander la conversion des EWATT en avantages monétaires ou non monétaires, dans les conditions prévues aux CGU ;
Données de paiement
- Payer à l’Utilisateur ses avantages monétaires, lorsque ceux-ci sont disponibles ;
- Tracer les règlements effectués à l’Utilisateur,
Activité sur l’Application
- Répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires sur l’identification de l’auteur de contenus en ligne
- Répondre aux demandes de Support de l’UtilisateurTracer les règlements effectués à l’Utilisateur,
- Lister les règlements effectués à l’Utilisateur,
Données sur les parrainages
- Permettre à l’Utilisateur de gagner de nouveaux EWATT suite au parrainage ;
- Permettre à la personne parrainée d’avoir accès au Service ;
6. LOCALISATION ET PROTECTION DES DONNÉES
L’Application est hébergée en Europe, sur les serveurs de Amazon Web Services.
Le transfert de données entre l’Application et les serveurs se fait de manière sécurisée. Seuls SURVOLTAGE, ses employés et ses sous-traitants on le droit de se connecter à l’infrastructure.
7. COMBIEN DE TEMPS MES DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES ?
Données de création de Compte
- Le Compte de l’Utilisateur est clôturé (a) à tout moment par l’Utilisateur, ou (b) au bout de 2 ans d’inactivité, à défaut de réponse de l’Utilisateur au mail de SURVOLTAGE sur le maintien de son Compte ; ou encore (c) par SURVOLTAGE dans les conditions prévues aux CGU, notamment en cas de violation des conditions d’utilisation de l’Application ;
- Les données ne sont plus traitées en base active à compter de la clôture du Compte de l’Utilisateur. Toutefois, l’adresse email peut être traitée pendant une période de 3 ans à compter de cette clôture à des fins de prospection marketing, conformément au Référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale, sauf opposition de l’Utilisateur.
Notifications sur les Effacements
- Les données ne sont plus traitées à compter de la clôture du Compte de l’Utilisateur
Données de consommation
- L’Utilisateur doit choisir la durée pendant laquelle les Données sont transmises à l’Application : par défaut, cette durée est de trois (3) ans, et devra donc être renouvelée avec le consentement exprès de l’Utilisateur si celui-ci veut continuer à utiliser le Service ;
- SURVOLTAGE n’a plus accès à ces Données à la clôture du Compte.
- SURVOLTAGE peut conserver ces Données sous forme anonymisée, à des fins statistiques, et d’amélioration du Service ;
Données sur les Défis
- Les Données ne sont plus traitées, ni conservées après clôture du Compte Utilisateur ;
Données sur les Effacements
- Données inaccessibles à la clôture du Compte.
- Données conservées en archive (hors base active) par SURVOLTAGE pendant 5 ans à compter de la clôture, afin de justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles par SURVOLTAGE vis-à-vis de l’Utilisateur et de ses partenaires (réseau de transport électrique, gestionnaire de réseau de distribution électrique, etc.) ;
- Données statistiques anonymisées conservées à la discrétion de SURVOLTAGE,
Données sur les EWATT
- Données conservées en archive pendant 5 ans (pour justificatifs de paiement) à compter de la clôture, afin de justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles par SURVOLTAGE vis-à-vis de l’Utilisateur ;
Données de paiement
- Les Données ne sont plus traitées, ni conservées après clôture du Compte Utilisateur ; sauf date des paiements effectués (conservées 5 ans à compter du paiement) ;
Activité sur l’Application
- Les Données ne sont plus traitées en base active à compter de la clôture du Compte; mais elles sont conservées pendant un an à compter de la clôture ou de la suppression du compte par l’Utilisateur, conformément aux dispositions du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la création des contenus publiés en ligne ;
- Données de Support conservées jusqu’à clôture du Compte, et pendant 5 ans à compter de la clôture, afin de justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles de Support par SURVOLTAGE
Données sur les parrainages
- données concernant le parrain sont conservées jusqu’à la clôture du Compte ;
8. COMMENT MES DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?
L’Application est hébergée en Union Européenne (Irlande), sur les serveurs de la société AWS (Amazon Web Services).
Une sauvegarde quotidienne des Données est effectuée.
Les machines et les serveurs sont sécurisés, seuls les employés et sous-traitants de SURVOLTAGE ont le droit de se connecter.
9.TRANSMETTONS-NOUS DES DONNÉES À DES TIERS ?
SURVOLTAGE échange les Données de consommation et les données contractuelles avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution électrique du compteur communiquant ainsi que le Gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité (RTE). Ces informations sont échangées dans le seul but de permettre la pleine participation du logement associé aux mécanismes de valorisation des effacements de consommation et de capacités sur les marchés de l’électricité. Conformément au cadre réglementaire, ces échanges entre ces acteurs sont obligatoires. Dans le cadre du suivi de la consommation électrique, des Défis autres que l’Effacement, aucune information ne sont transmises à ces tiers.
Nous sommes susceptibles de céder à des partenaires, à titre gratuit ou onéreux, des Données de nos Utilisateurs, mais uniquement sous forme agrégée et anonymisée. Nous nous engageons à ce que nos Utilisateurs ne puissent pas être réidentifiés dans le cadre du traitement de ces Données par nos partenaires.
Par ailleurs, nos partenaires techniques (sous-traitants) sont soumis à des engagements de sécurité et de confidentialité, et ne peuvent traiter vos Données à d’autres fins que la réalisation de leur mission.
A ce jour, nos prestataires techniques sont :
- Amazon Web Services pour l’hébergement du Service
- Brevo pour l’envoi d’email
- Freshdesk pour l’outil de support utilisateur
10.UTILISONS-NOUS DES COOKIES ?
Nous utilisons uniquement des cookies d'audience, en l’espèce Google Analytics 4, Meta Business…
Un bandeau (pop-up) de consentement s'affiche lors de l'accès au Site Web, vous permettant d'accepter ou de refuser ces cookies.
L’Application ne contient aucun autre « cookie » (traceur) susceptible de s’installer sur le terminal mobile de l’Utilisateur.
11. QUELS SONT MES DROITS ET MES RECOURS ?
11.1. VOS DROITS
En tant qu’Utilisateur de l’Application, vous avez le droit de nous demander :
- la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, si nécessaire, l'accès à ces données ;
- la rectification ou la mise à jour des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes ;
- la suppression de vos données personnelles, dans les conditions prévues à l'article 17 du RGPD : vous pouvez, par exemple, supprimer votre compte Utilisateur directement dans l’Application, ce qui mettra fin au traitement de toutes les données personnelles, sous réserve des exceptions prévues à l’article 8 ;
- la portabilité de vos données personnelles vers tout service numérique similaire, sous un format lisible standard et structuré ; ces demandes ne peuvent porter que sur des données fournies par vous (données d’inscription), ou en lien direct avec votre activité (telles que les Données sur les Effacements ou de consommation), à l'exclusion de toute donnée à valeur ajoutée que nous pourrions traiter (telles que des données statistiques ou agrégées) ;
- d’organiser le sort de vos données personnelles en cas de décès (stockage, suppression ou communication à une personne désignée) ;
- de vous opposer, sans condition, à la réception de nos emails à caractère commercial.
Vous pouvez également refuser les notifications, par le biais des paramètres du Compte Utilisateur.
11.2. COMMENT LES EXERCER ?
Vous pouvez vous désabonner de notre lettre d’information et refuser les notifications comme indiqué ci-dessus. Vous pouvez également supprimer votre Compte Utilisateur directement depuis l’Application.
Pour toute autre demande, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante : rgpd@survoltage.fr en indiquant l'objet de votre demande, vos nom(s) et prénom(s).Nous vous répondrons dans les meilleurs délais, au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande.
Nous vous rappelons que vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés. Pour plus d'informations sur vos droits concernant vos données, nous vous invitons à consulter la page web suivante :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
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