Les présentes Conditions Particulières de Service (CPS) s’appliquent à toute personne physique ayant souscrit à l’offre « SURVOLTAGE ZEN », qui permet :
- À SURVOLTAGE de proposer aux Utilisateurs un service permettant de garantir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le réseau électrique, d'optimiser sa consommation d'électricité et minimiser l'impact carbone du mix électrique.
- Aux Utilisateurs de mettre à disposition de SURVOLTAGE certains Équipements pouvant être désactivés à distance pendant une période donnée.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’éligibilité à l’Offre, les conditions permettant à l’Utilisateur d'acquérir un service permettant de garantir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le réseau électrique, d'optimiser sa consommation d'électricité et minimiser l'impact carbone du mix électrique.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Particulières de Service chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
- Abonnement : souscription gratuite au Service par l’Utilisateur ;
- Application : l’application mobile SURVOLTAGE ; téléchargeable sur le Terminal Mobile de l’Utilisateur;
- Compte Utilisateur : espace personnel de l’Utilisateur créé pour le bon fonctionnement du service et dont l’identifiant permet l’utilisation de l’Application, ouvert lors de son inscription sur l’Application.
- Désactivation : modulation de la consommation à distance, ou mise hors tension, par SURVOLTAGE, d’un Equipement de l’Utilisateur ; dans les conditions prévues aux présentes CPS ;
- Données de Consommation : données de consommation énergétique brutes du foyer de l’Utilisateur, telles que remontées par son compteur électrique connecté ;
- Effacement : interruption de la consommation électrique d’un Equipement de l’Utilisateur, résultant de sa Désactivation ; sauf indication contraire, le volume d’Effacement est comptabilisé en kWh.
- Équipement : matériel de chauffe (radiateur, chauffe-eau), utilisé par l’Utilisateur à son domicile, branché sur le réseau électrique ; et remplissant les conditions d’éligibilité prévues aux présentes CPS ;
- Mandat d’accord site: document par lequel l’Utilisateur autorise SURVOLTAGE à accéder à ses Données de Consommation et à valoriser les opérations d’effacement réalisées sur les Équipements installés dans son foyer;
- Partenaire : entreprise référencée par SURVOLTAGE pour la vente et l’installation des Équipements ;
- Installateur : entreprise en charge uniquement de l’ installation de l’Équipement, compatible avec le Service, chez l’Utilisateur;
- Pas de Temps: laps de temps s’écoulant entre deux remontées de Données de Consommation vers le Gestionnaire du Réseau de Distribution (tel qu’ENEDIS);
- Service : service « ZEN Coup de pouce » décrit à l’article 3 des présentes Conditions Particulières,
- SURVOLTAGE : la société par actions simplifiées SURVOLTAGE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 921128245, dont le siège social est 93 cours Berriat 38000 GRENOBLE ;
- Terminal Mobile (ou « Terminal ») : appareil de télécommunication mobile, avec accès à Internet, de type « smartphone », ou tablette, permettant le téléchargement et l’utilisation de l’Application, selon les prérequis indiqués lors du téléchargement ;
- Utilisateur : personne physique ayant souscrit à l’offre “SURVOLTAGE ZEN”
2. Acceptation des Conditions Particulières de Service
Les présentes Conditions Particulières de Service doivent être validées et acceptées par l’Utilisateur lors de la souscription, au travers d’un site, d’un logiciel d’un Partenaire, ou présentées sous forme papier, au service « SURVOLTAGE ZEN ».
SURVOLTAGE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Particulières Applicables au Service qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur. Cette validation sera soit expresse (en cochant la case d’acceptation), soit tacite, à défaut de résiliation de l’Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi à l’Utilisateur de la dernière version des Conditions Particulières Applicables au Service.
3. Description du Service
L’offre « SURVOLTAGE ZEN Coup de Pouce » est l’un des services proposés par SURVOLTAGE à ses Utilisateurs, pour participer à la sécurisation collective du réseau électrique français.
Le Service a pour objet :
- Pour l’Utilisateur d'acquérir un service permettant de garantir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le réseau électrique, d'optimiser sa consommation d'électricité et minimiser l'impact carbone du mix électrique. ;
- Pour SURVOLTAGE, de procéder à la Désactivation de certains Équipements de l’Utilisateur, afin de soulager le réseau électrique, notamment lors des pics de consommation, ou lors des périodes de forte consommation journalière, et d’éviter le recours à des sources de production électrique moins vertueuses sur le plan environnemental (centrales à gaz, à charbon, importation d’électricité produite par des énergies fossiles….).
L’offre “SURVOLTAGE Zen Coup De Pouce” n’est pas compatible avec les “Challenges hors Pic” disponibles sur l’Application SURVOLTAGE, qui permettent à l’Utilisateur de cumuler des points, en choisissant d’éteindre manuellement certains Équipements. En conséquence, en souscrivant à l’offre “SURVOLTAGE Zen Coup De Pouce”, l’Utilisateur ne recevra plus de notifications pour ces Challenges “Hors Pic” organisés par SURVOLTAGE, et ne pourra plus cumuler de points associés.
4. Souscription au Service
4.1 Souscription de l’Abonnement
Pour souscrire au Service, l’Utilisateur doit :
- Remplir le formulaire d’éligibilité qui lui sera proposé par le Partenaire ou par Survoltage (sur son site)
- Une fois son éligibilité confirmée, se faire installer un ou plusieurs Equipement(s), susceptibles d’être désactivés à distance.
- Appairer les Équipements installés au Service Survoltage
Il est précisé que l’offre « SURVOLTAGE ZEN est réservée aux particuliers.
4.2 Gratuité du Service
En contrepartie de cette gratuité, et de la prise en charge des coûts de fourniture du Service par SURVOLTAGE, l’Utilisateur accepte que SURVOLTAGE valorise, personnellement ou par l’intermédiaire d’autres opérateurs, les opérations d’Effacement qui seront pratiquées sur les Équipements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à l’effacement diffus, et aux conditions des marchés passés entre le Gestionnaire du Réseau Électrique (RTE) et SURVOLTAGE. L’Utilisateur renonce ainsi à toute rémunération au titre de ces opérations d’Effacement, et accepte de désigner SURVOLTAGE, ou tout autre opérateur d’effacement mentionné expressément sur le Mandat d’accord site comme opérateur d’Effacement pour toute la durée de l’Abonnement, et bénéficiaire des droits liés à la valorisation de ces Effacements.
Afin de pouvoir proposer ce service, l’Utilisateur autorise SURVOLTAGE ou tout autre opérateur d’effacement mentionné expressément sur le Mandat d’accord site dans le cadre des mécanismes d’effacement de consommation d’électricité, de capacité et d’ajustements (“services systèmes”) prévus au titre VII du Code de l’Énergie (notamment à l’article L. 271-2 et aux règles adossées “NEBEF”, “MA-RE”, décrites par RTE) à agir comme son Opérateur d’Effacement.
L’Utilisateur donne son accord pour que les effacements de sa consommation d’électricité, les réductions de charge dans le cadre du mécanisme de capacité soient effectués, agrégés et valorisés par SURVOLTAGE ou tout autre opérateur d’effacement mentionné expressément sur le Mandat d’accord site sur les marchés ouverts aux Opérateurs d’Effacement. Cela entraîne l’inclusion du compteur communiquant dans une EDE (Entité d’Effacement) et ou dans une EDA (Entité d’Ajustement).
Les dispositions de la loi française sont amenées à être renforcées dans la nouvelle législation européenne en faveur d’une généralisation de la participation de l’effacement à tous les marchés de l’électricité. L’Utilisateur convient que cette réforme européenne, ainsi que les autres modifications des dispositions législatives réglementaires européennes et françaises relatives aux mécanismes d’effacement de consommation et de capacité, à leurs valorisations sur les marchés de l’énergie, s’appliqueront aux présentes conditions à la date de leur entrée en vigueur sans qu’il y ait nécessité de modifier les présentes Conditions Particulières de Service.
4.3 Activation du Service
Le Service sera activé dès lors que l'Équipement acquis aura été installé et appairé à SURVOLTAGE par le Partenaire ou l’Installateur missionné par SURVOLTAGE.
5. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes, qui sont cumulatives :
- Acquérir au moins un Equipement, auprès de SURVOLTAGE ou l’un de ses Partenaires, et de le faire installer; l’Equipement devant être connecté au réseau Internet, et être susceptible d’être désactivé à distance ;
- Disposer d’une connexion Internet, d’un débit minimum de 128kbits/s (en descendant et ascendant).
- Disposer d’un compteur Linky. Pour rappel, à date, seul le compteur « Linky », déployé par ENEDIS peut remonter vers le Service les Données de consommation de l’Utilisateur. Les Utilisateurs dont le gestionnaire de réseau n’est pas ENEDIS ne sont donc pas éligibles à l’offre « SURVOLTAGE Zen Coup de pouce».
- Disposer de son numéro de PDL ou de PRM. Dans le cas où l’Utilisateur ne dispose pas de ce numéro, l’Utilisateur donne mandat à SURVOLTAGE ou l’un de ses sous-traitants pour récupérer en son nom le numéro de PRM/PDL auprès de son Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité (ex: Enedis)
- Ne pas être engagé auprès d’un autre opérateur d’effacement, ou avec une offre d’effacement ou d’ajustement souscrite auprès de son fournisseur d’électricité ou d’un autre Opérateur d’Effacement ou d’Ajustement.
- Donner son consentement libre, éclairé, spécifique et univoque afin que SURVOLTAGE puisse obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité ses Données de Consommation. L’accès à ces données est précisé dans dans l'article 6. Accès aux données de consommation électrique.
Si, en cours d’utilisation du Service, l’une des conditions n’était plus remplie, l’Utilisateur ne pourrait plus bénéficier du Service. En particulier, en cas de changement de gestionnaire de réseau électrique, l’Utilisateur est invité à contacter SURVOLTAGE, afin d’envisager les conditions dans lesquelles le Service pourrait se poursuivre.
S’il s’avère que les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies, du fait de l’Utilisateur, celui-ci sera réputé avoir résilié l’Abonnement.
Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement constaté sur un Equipement, ou en cas de dysfonctionnement affectant l’accès aux données du gestionnaire de réseau de distribution, SURVOLTAGE en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse prendre toutes mesures correctives nécessaires.
Il est précisé que SURVOLTAGE n’assure pas une surveillance permanente des Equipements des Utilisateurs, et n’est alerté des éventuels dysfonctionnements que lorsqu'il tente de se connecter à l’Equipement. Dès lors, il incombe à l’Utilisateur de vérifier le bon fonctionnement de son Equipement, notamment s’il constate une anomalie du fonctionnement nominal de l’Équipement, et de prendre contact avec le Partenaire lui ayant fourni l’Equipement ou avec SURVOLTAGE (si l’Equipement a été fourni par SURVOLTAGE), ou tout autre professionnel habilité à intervenir sur ce type d’Équipement.
6. Accès aux données de consommation électrique
L’Utilisateur donne son consentement libre, éclairé, spécifique et univoque au moment de la souscription afin que SURVOLTAGE, ou tout autre opérateur d'effacement mentionné expressément sur le Mandat d'accord site, puisse obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité ses Données de Consommation. L’Utilisateur autorise ainsi SURVOLTAGE à accéder à l’ensemble des données suivantes :
- L’historique des index quotidiens en kWh
- L’historique de courbe de consommation, au Pas de Temps restitué par le Gestionnaire de Réseau de Distribution ou par le thermostat
- La puissance maximale atteinte quotidiennement en kVA
- Données techniques et contractuelles
Les Données de Consommation passées (au maximum 3 ans) et futures peuvent être récupérées dans le but de pouvoir opérer correctement les Désactivations et leur contrôle. Conformément à la Politique de Confidentialité de SURVOLTAGE, aucune de ces données n’est revendue à un tiers.
7. Activation du Service
Afin de vérifier la compatibilité de l’Equipement, si celui-ci est acquis auprès d’un Partenaire, l’Utilisateur autorise SURVOLTAGE à réaliser des tests de connexion de son matériel, à distance, après la souscription au Service.
Le Service ne sera activé, et l’Utilisateur ne pourra en bénéficier, qu’une fois l’Equipement acquis auprès de SURVOLTAGE, ou de l’un de ses Partenaires, installé et que sa compatibilité sera validée par SURVOLTAGE ou par le Partenaire.
Les tests ci-dessus devront être effectués sur chaque nouvel Equipement déclaré par l’Utilisateur, notamment en cas de déménagement.
8. Désactivation des Équipements
L’Utilisateur sera informé en temps réel, sur l’Application qu’il peut télécharger, de la Désactivation en cours, et de l’Equipement concerné, ainsi que de la durée prévisible de la désactivation.
Il pourra cependant, à tout moment, réactiver l’Equipement, soit de façon manuelle (sur l’Equipement lui-même), soit depuis tout applicatif (application mobile, site Internet…), mis à disposition de l’Utilisateur par le fournisseur de l’Equipement. Toutefois, la remise en fonctionnement de l’Equipement aura pour effet de stopper l’Effacement en cours.
SURVOLTAGE s’efforcera de limiter l’impact de ces opérations de Désactivation sur le confort de vie de l’Utilisateur, en les limitant à des durées raisonnables, et en évitant la Désactivation simultanée de tous les Équipements déclarés, sauf en cas de Pic de Consommation.
L’Utilisateur reconnaît que la Désactivation d’un ou plusieurs Equipements peut affecter son confort de vie, notamment en abaissant de façon temporaire la température globale d’une pièce de vie, ou de son logement ; ou encore en ayant un impact sur son humidité. L’Utilisateur est conscient de ces désagréments, et peut à tout moment y mettre fin, en réactivant l’Equipement concerné.
SURVOLTAGE procédera à la remise en fonctionnement à distance de l’Equipement, une fois l’opération de Désactivation terminée. Toutefois, en raison des aléas techniques pouvant impacter l’opération (mauvaise connexion Internet, défectuosité matérielle….), SURVOLTAGE ne peut garantir que l’Equipement sera systématiquement remis sous tension. Le cas échéant, il informera l’Utilisateur, sur l’Application et par email, de l’échec de la remise sous tension de l’Equipement. En toutes hypothèses, il appartient à l’Utilisateur de surveiller l’état de fonctionnement des Équipements déclarés dans l’Application, et de s’assurer de leur remise en route effective, si celle-ci ne pouvait être réalisée à distance.
9.1. Durée
L'Abonnement au Service court à compter de l’activation du Service.
L'Abonnement au service est conclu pour une durée de trente-six (36) mois (la « Première Période »). Aucune résiliation de l’Abonnement n’est donc possible pendant cette Première Période, sauf pour les motifs suivants :
- déménagement de l’Utilisateur,
- décès de l’Utilisateur,
- destruction accidentelle de l’Équipement,
- dysfonctionnement définitif de l'Équipement, hors garantie légale ou contractuelle
Dans les cas ci-dessus, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement, par lettre recommandée avec AR à SURVOLTAGE, accompagnée de tous éléments justificatifs de l’événement justifiant la résiliation.
A l’issue de la Première Période, et à défaut de résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur moyennant un préavis d’un mois avant la fin de la Première Période, l’Abonnement sera tacitement renouvelé pour une durée indéterminée. L'Abonnement au Service pourra ensuite être résilié par l’Utilisateur ou SURVOLTAGE à tout moment, sans frais, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois (pour l'Utilisateur) et de trois (3) mois pour SURVOLTAGE. La résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec AR à SURVOLTAGE, ou effectuée directement sur l’Application par l’Utilisateur, dans son Compte Utilisateur, ou encore via un formulaire sur le site de SURVOLTAGE.
9.2. DROIT DE RÉTRACTATION
L’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la souscription de l’Abonnement. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit:
- Soit envoyer un mail ou un courrier à l’adresse indiquée à l’article “Contact”, en indiquant: son nom, adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ; ainsi que la date de souscription de l’Abonnement, et faisant part sans ambiguïté de sa volonté de mettre un terme à l’Abonnement;
- soit adresser à SURVOLTAGE, par mail ou courrier, le formulaire de rétractation figurant à la dernière page de ces Conditions Particulières.
Si ces conditions sont remplies, le Service prendra fin dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception par SURVOLTAGE de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
9.3. SUSPENSION DU SERVICE PAR L'UTILISATEIR
L'Utilisateur peut à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de cinq jours ouvrés et sans aucun frais choisir de suspendre les Désactivations effectuées par SURVOLTAGE sur l'Équipement de l'Utilisateur. Survoltage ne pourra dès lors, plus procéder à des modulations sur l' Équipement de l'Utilisateur. Cette suspension n'entraîne toutefois pas de résiliation anticipée de l’Abonnement, celui-ci restant en vigueur jusqu’à son échéance.
10. Accès à l’Application
SURVOLTAGE édite une Application mobile gratuite accessible à tout Utilisateur et notamment ceux ayant souscrit au service SURVOLTAGE ZEN. L’Utilisateur pourra alors utiliser le même identifiant que celui utilisé pour la souscription au service SURVOLTAGE ZEN.
Cette Application permet, de manière non exhaustive, de :
- Suivre les Désactivations et de pouvoir les interrompre,
- Comprendre si un Équipement est défectueux
- Résilier une offre
- Mieux comprendre sa consommation électrique (adéquation du contrat avec la manière de consommer, suivi conso)
- Participer à des défis, pour certains sponsorisés, afin de maîtriser de manière ludique sa consommation électrique
L’Utilisateur sera invité à valider les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application lors de l’activation de ce service supplémentaire.
11. Responsabilité de SURVOLTAGE
Il est rappelé que le Service et l’Application sont destinés à améliorer collectivement la résilience du réseau électrique national, afin de limiter les risques de rupture d’approvisionnement et de diminuer l’usage des énergies fossiles pour la production d’électricité.
Le Service ne peut remplir pleinement sa fonction que si les conditions d’éligibilité sont remplies en permanence, notamment si la qualité du réseau et les performances des Équipements utilisés permettent à SURVOLTAGE de procéder aux Désactivations à tout moment utile.
En sa qualité de propriétaire de l'Équipement, l’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance de son Équipement, ainsi que de la conformité de son installation électrique. SURVOLTAGE ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du Service, qui serait lié à un dysfonctionnement d’un ou plusieurs Équipements, ou du logiciel de pilotage fourni par le Fournisseur, et permettant la transmission des Données de Consommation à SURVOLTAGE. Le Fournisseur de l'Équipement reste seul responsable du bon fonctionnement de l'Équipement, conformément aux garanties légales et contractuelles applicables.
La clause ci-dessus n’est pas applicable dans le cas où SURVOLTAGE est le fournisseur de l'Équipement.
12. SERVICE CLIENTS
Pour toute demande relative au Service, l’Utilisateur peut contacter le Support SURVOLTAGE à l’adresse suivante : aide@survoltage.fr, ou à son adresse postale : 93 cours Berriat 38000 GRENOBLE.
12. Loi applicable et réglément des litiges
Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.
Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Particulières peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). La demande de médiation doit être adressée au contact suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
cm2c.net
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire, mais il suspend les délais de recours judiciaires.
ANNEXE - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)
À l'attention de la société SURVOLTAGE, dont le siège est 93 cours Berriat 38000 Grenoble, contact@survoltage.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’Abonnement “Offre Zen Coup de Pouce” :
Souscrit en date du (XX/XX/XXXX)
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Date et signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
.svg)
.png)
.svg)
