Conditions Particulières
applicables au Service Liberté

Les présentes Conditions Particulières de Service (CPS) s’appliquent aux Utilisateurs de l’application mobile SURVOLTAGE, ayant souscrit à l’offre « Liberté », qui permet aux Utilisateurs de mettre à disposition de SURVOLTAGE certains Équipements pouvant être désactivés à distance, et de toucher une indemnité, en fonction du niveau de consommation électrique « effacé » tel que constaté par l’Application, pendant une période donnée.

Elles ont pour objet de définir les conditions d’éligibilité à l’Offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra percevoir l’indemnité en contrepartie des Effacements constatés par SURVOLTAGE.

Dans les présentes Conditions Particulières de Service chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Les présentes Conditions Particulières de Service doivent être validées et acceptées par l’Utilisateur lors de la souscription, sur l’Application, au service « Liberté ».

Elles viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, que l’Utilisateur a acceptées lors du téléchargement de l’Application, et qui sont applicables au Service « Liberté ». 
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En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales d’Utilisation et ceux des Conditions Particulières de Service, ces dernières prévaudront. 

SURVOLTAGE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CPS qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur. Cette validation sera soit expresse (en cochant la case d’acceptation), soit tacite, à défaut de résiliation de l’Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi à l’Utilisateur de la dernière version des CPS.

L’offre « Liberté » est l’un des services proposés par SURVOLTAGE à ses Utilisateurs, pour participer à la sécurisation collective du réseau électrique français. 

Le Service a pour objet de permettre à SURVOLTAGE de procéder à la Désactivation de certains Équipements de l’Utilisateur, afin de soulager le réseau électrique, notamment lors des Pics de Consommation, ou lors des périodes de forte consommation journalière (ex : tranche 18-21h), et d’éviter le recours à des sources de production électrique moins vertueuses sur le plan environnemental (centrales à gaz, à charbon, importation d’électricité produite par des énergies fossiles….).

Dans le cadre de ce Service, et en contrepartie de son engagement de mettre à disposition de SURVOLTAGE certains Équipements de son foyer pour des Désactivations, l’Utilisateur touchera une compensation financière en fonction de la consommation « effacée », dans les conditions prévues aux présentes Conditions Particulières de Service. 

L’offre “Liberté” n’est pas compatible avec les “Challenges hors Pic” de SURVOLTAGE, qui permettent à l’Utilisateur de cumuler des points, en choisissant d’éteindre manuellement certains Équipements. En conséquence, en souscrivant à l’offre “Liberté”, l’Utilisateur ne recevra plus de notifications pour ces Challenges “Hors Pic” organisés par SURVOLTAGE, et ne pourra plus cumuler de points associés. 

Pour souscrire au Service, l’Utilisateur doit :

Il est précisé que l’offre « Liberté » est réservée aux particuliers, et limitée à une seule adresse physique, correspondant à la résidence principale de l’Utilisateur. En conséquence, SURVOLTAGE se réserve le droit de résilier l’ensemble des Abonnements au Service souscrits par un même Utilisateur sur plusieurs adresses différentes. 

L’Abonnement au Service est gratuit pour les Utilisateurs.

En conséquence, et en application de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, aucun paiement n’étant exigé pour bénéficier du Service. 

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes, qui sont cumulatives :

Si, en cours d’utilisation du Service, l’une des conditions n’était plus remplie, l’Utilisateur ne pourrait plus bénéficier du Service. En particulier, en cas de changement de gestionnaire de réseau électrique, l’Utilisateur est invité à contacter SURVOLTAGE, afin d’envisager les conditions dans lesquelles le Service pourrait se poursuivre.

Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement constaté sur un Equipement, ou en cas de dysfonctionnement affectant l’accès aux données du gestionnaire de réseau de distribution, SURVOLTAGE en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse prendre toutes mesures correctives nécessaires. Aucun Effacement ne pourra être comptabilisé pendant cette période pour cet Equipement, celui-ci n’étant plus connecté. 

Il est précisé que SURVOLTAGE n’assure pas une surveillance permanente des Equipements des Utilisateurs, et n’est alerté des éventuels dysfonctionnements que s’il souhaite se connecter à l’Equipement. Dès lors, il incombe à l’Utilisateur de vérifier le bon fonctionnement de son Equipement, notamment s’il constate une absence prolongée d’Effacement sur l’Application, et de prendre contact avec le fournisseur de son Equipement, ou tout autre professionnel habilité à intervenir sur ce type d’Equipement. SURVOLTAGE n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement opérationnel de l’Equipement de l’Utilisateur, et n’interviendra jamais sur site, pour procéder à une réparation ou remise en état de l’Equipement.  

Afin de vérifier la compatibilité de l’Equipement de l’Utilisateur, celui-ci autorise SURVOLTAGE à réaliser des tests de connexion de son matériel, à distance, après la souscription au Service. 

Le Service ne sera activé, et l’Utilisateur ne pourra en bénéficier, qu’à la condition que la compatibilité du matériel ait été validée par les équipes de SURVOLTAGE. 

‍Une liste (non exhaustive) de matériels compatibles est publiée sur l’Application et le site SURVOLTAGE. 

Les tests ci-dessus devront être effectués sur chaque nouvel Equipement déclaré par l’Utilisateur, notamment en cas de déménagement. 

Le décompte des Effacements sera effectif en fonction de la date de validation de l'Équipement : 

La même règle s’appliquera pour le décompte des Effacements de chaque nouvel Equipement déclaré par l’Utilisateur, et validé par SURVOLTAGE. 

L’Utilisateur est informé que le décompte des Effacements n’interviendra,  en toutes hypothèses, qu’à compter du 1er janvier 2024, et sur la base des règles ci-dessus.  

En souscrivant au Service, l’Utilisateur s’engage à mettre à disposition un ou plusieurs Équipements(s) de son choix, déclaré(s) dans l’Application, et autorise SURVOLTAGE à prendre le contrôle de cet Equipement, pour procéder à des Désactivations si elle estime que la situation du réseau électrique le rend nécessaire. SURVOLTAGE pourra désactiver chaque Equipement, dans la limite de 4 heures par journée calendaire (0h-24h), et par Equipement, le choix de l’horaire étant à son entière discrétion. 

Il pourra cependant, à tout moment, réactiver l’Equipement, soit de façon manuelle (sur l’Equipement lui-même), soit depuis tout applicatif (application mobile, site Internet…), mis à disposition de l’Utilisateur par le fournisseur de l’Equipement. Toutefois, la remise en fonctionnement de l’Equipement aura pour effet de stopper l’Effacement en cours. 

SURVOLTAGE s’efforcera de limiter l’impact de ces opérations de Désactivation sur le confort de vie de l’Utilisateur, en les limitant à des durées raisonnables, et en évitant la Désactivation simultanée de tous les Équipements déclarés, sauf en cas de Pic de Consommation. 

L’Utilisateur reconnait que la Désactivation d’un ou plusieurs Equipements peut affecter son confort de vie, notamment en abaissant de façon temporaire la température globale d’une pièce de vie, ou de son logement ; ou encore en ayant un impact sur son humidité. L’Utilisateur est conscient de ces désagréments, et peut à tout moment y mettre fin, en réactivant l’Equipement concerné. 

L’Utilisateur est seul responsable du choix des Equipements déclarés sur l’Application, et susceptibles d’être déconnectés dans le cadre du Service. Il lui appartient en conséquence d’apprécier et d'évaluer les impacts que peut avoir une Désactivation de chaque Equipement  sur son confort ou ses habitudes de vie. En particulier, il est vivement déconseillé de Désactiver des matériels ou Equipements devant rester sous tension, tels que des réfrigérateurs ou des dispositifs médicaux de soin à domicile. SURVOLTAGE ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables liées à la Désactivation d’un Equipement choisi par l’Utilisateur, alors même que ce dernier aurait dû, pour des raisons notamment sanitaires, rester alimenté. 

SURVOLTAGE procèdera à la remise en fonctionnement à distance de l’Equipement, une fois l’opération de Désactivation terminée. Toutefois, en raison des aléas techniques pouvant impacter l’opération (mauvaise connexion Internet, défectuosité matérielle….),  SURVOLTAGE ne peut garantir que l’Equipement sera systématiquement remis sous tension. Le cas échéant, il informera l’Utilisateur, sur l’Application et par email, de l’échec de la remise sous tension de l’Equipement. En toutes hypothèses, il appartient à l’Utilisateur de surveiller l’état de fonctionnement des Équipements déclarés dans l’Application, et de s’assurer de leur remise en route effective, si celle-ci ne pouvait être réalisée à distance. 

Chaque opération de Désactivation ouvre droit pour l’Utilisateur à une compensation financière, calculée sur le volume d’Effacements constatés par SURVOLTAGE, et versée sur une base semestrielle.

L’Indemnité versée à l’Utilisateur sera calculée comme suit : C=10€ x E, dans laquelle :

Le volume d’Effacements servant de base au calcul est disponible sur l’Application, ainsi qu’une simulation de l’Indemnité à laquelle peut prétendre l’Utilisateur. 
La puissance moyenne constatée intégrera uniquement les Effacements comptabilisés au moment de la connexion à l’Equipement par SURVOLTAGE. Si celui-ci n’est pas connecté, ou sous tension, une valeur nulle sera intégrée à la moyenne, pour la durée de l’Effacement prévu par SURVOLTAGE. 

En cas de résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur perdra tous droits à indemnité pour la période semestrielle en cours, à la date de résiliation.

Les montants dus à l’Utilisateur seront réglés, par virement bancaire, au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de chaque semestre calendaire (soit le 15/07 et le 15/01). Le montant minimum de paiement est de 20 euros, étant précisé que l’Utilisateur cumulera, le cas échéant, les Effacements réalisés jusqu’à atteindre ce seuil minimum de paiement.

L'indemnité pour le semestre en cours ne sera pas versée en cas de résiliation de l'Abonnement en cours de semestre.

L’Abonnement au Service est souscrit pour une durée indéterminée.
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En conséquence, chaque Partie (l’Utilisateur ou SURVOLTAGE) pourra y mettre fin, sans motif, moyennant un préavis d’un mois (pour l’Utilisateur), et de trois mois (pour SURVOLTAGE). La résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec AR, ou pourra être effectuée directement sur l’Application par l’Utilisateur, dans son Compte Utilisateur.  Une fois la résiliation effective, l’Utilisateur pourra de nouveau participer aux “Challenges hors pic”, et recevra les notifications correspondantes.

Il est rappelé que la résiliation de l’Abonnement entraîne la perte de tous droits à indemnité pour la période en cours.

Il est rappelé que l’Application est destinée à améliorer collectivement la résilience du réseau électrique national, afin de limiter les risques de rupture d’approvisionnement. 

L’indemnité versée à l’Utilisateur vise à compenser les désagréments et inconvénients que ce dernier peut subir, du fait de l’interruption momentanée de certains appareils de chauffe à son domicile ; et que ce dernier accepte comme étant inhérents au fonctionnement du Service. 

Le Service ne peut remplir pleinement sa fonction que si les conditions d’éligibilité sont remplies en permanence, notamment si la qualité du réseau et les performances des Équipements utilisés permettent à SURVOLTAGE de procéder aux Désactivations à tout moment utile. SURVOLTAGE ne saurait être responsable d’un manque à gagner pour l’Utilisateur, résultant d’une inadéquation de sa connexion Internet, d’une défectuosité des Équipements déclarés, ou encore d’un défaut dans la remontée des Données de Consommation par l’opérateur de réseau électrique. 

Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Particulières peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). La demande de médiation doit être adressée au contact suivant :
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Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
cm2c.net‍

Les Données de l’Utilisateur sont hébergées par un prestataire d’hébergement, sous-traitant de SURVOLTAGE (à la date des présentes : la société Amazon Web Services (AWS), sur des serveurs localisés en Union Européenne.Les mesures de sécurité des Données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité SURVOLTAGE.

Une copie intégrale de ses Données peut être demandée par l’Utilisateur à tout moment, et lui sera transmise dans un format courant, type JSON, PDF ou CSV, ZIP. En fonction du volume de données à récupérer, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation, sur devis préalable.